Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Empreinte Fiscale, application web permettant aux citoyens français de visualiser leur relation financière avec l'État.

Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet.

• Service : L'application web Empreinte Fiscale accessible à l'adresse [URL].
• Utilisateur : Toute personne accédant au Service, avec ou sans compte.
• Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités personnalisées.
• Score fiscal : Résultat du calcul personnalisé basé sur les données saisies par l'Utilisateur.
• Référentiel : Base de données contenant les barèmes fiscaux et statistiques officielles.

Le Service ne constitue pas :

• Un avis fiscal ou juridique personnalisé
• Une déclaration fiscale officielle
• Un service de conseil en gestion de patrimoine
• Une garantie d'exactitude absolue des calculs

Pour toute question fiscale personnalisée, nous vous recommandons de consulter un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou le service des impôts.

Le code source de l'application est disponible en open source sous licence [À compléter]. L'Utilisateur peut consulter, modifier et redistribuer le code selon les termes de cette licence.

Le Référentiel fiscal (barèmes, taux, statistiques) provient de sources officielles publiques et reste la propriété de leurs auteurs respectifs (INSEE, Direction du Budget, etc.).

La marque "Empreinte Fiscale", le logo, la charte graphique et le contenu éditorial sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

En résumé :

• Vos données vous appartiennent
• Nous ne les vendons jamais
• Vous pouvez les exporter ou les supprimer à tout moment
• Les documents uploadés sont supprimés immédiatement après extraction

8.1 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du Service, mais ne garantissons pas une accessibilité 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

8.2 Exactitude des calculs

Bien que nous utilisions les barèmes officiels les plus récents, nous ne pouvons garantir l'exactitude absolue des calculs. Les résultats sont des estimations.

8.3 Décisions fiscales

Empreinte Fiscale n'est pas responsable des décisions fiscales ou financières prises sur la base des résultats affichés. L'Utilisateur reste seul responsable de ses choix.

8.4 Dommages indirects

En aucun cas Empreinte Fiscale ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Nous nous réservons le droit de modifier, enrichir ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis.

Les modifications substantielles des CGU seront notifiées aux Utilisateurs inscrits par email et/ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. Cette action entraîne la suppression définitive de toutes ses données sous 48h (RGPD Art. 17).

10.2 Par Empreinte Fiscale

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou malveillante
• Inactivité prolongée (3 ans sans connexion, après notification)
• Demande d'une autorité judiciaire

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.